Depuis le 18 octobre 2018, il est devenu légal de consommer du cannabis partout au Canada. Toutefois, la consommation de pot est assujettie à un cadre juridique strict. En plus d’avoir un casier judiciaire, les ressortissants étrangers faisant fi de la loi risquent aussi de perdre leur statut de résident temporaire et d’être renvoyés du pays.
Par J. Reynaldo Marquez, avocat
Par « ressortissants étrangers », il est fait référence aux touristes, travailleurs étrangers temporaires embauchés par un employeur canadien ou québécois et les résidents permanents au Canada.
En vertu de la Loi sur le cannabis, il est notamment permis au Canada de :
- Posséder en public jusqu’à 30 grammes de cannabis légal séché, ou l’équivalent sous forme non-séchée
- Partager jusqu’à 30 grammes de cannabis séché avec d’autres adultes; et
- Acheter du cannabis frais ou séché, ainsi que de l’huile de cannabis à certaines conditions.
Un cadre juridique strict
Sous réserve des restrictions provinciales et territoriales, la Loi sur le cannabis prévoir que seuls les adultes de 18 ans et plus peuvent consommer du cannabis légalement.
Cette loi édicte aussi que les adultes qui souhaitent consommer du pot doivent s’approvisionner auprès d’un détaillant autorisé par la province ou le territoire canadien dans lequel ils résident. Si aucun détaillant n’est autorisé dans une province ou un territoire donné, alors il est permis de se procurer du cannabis en ligne auprès de producteurs autorisés par le gouvernement fédéral.
Infractions prévues par la loi
Au Québec, il est possible d’acheter du cannabis légal dans l’une des boutiques de la Société québécoise du cannabis, laquelle est le détaillant autorisé dans la province.
À l’inverse, acheter du cannabis sur le marché noir demeure une infraction au Canada. Posséder plus de 30 grammes de cannabis en public l’est aussi. Un manquement à la Loi sur le cannabis pourrait résulter en une peine de prison ou une amende salée pour le contrevenant.
De plus, un individu qui se ferait arrêter par la police au volant d’un véhicule après avoir consommé du pot pourrait être reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies en vertu du Code criminel en vigueur au Canada.
Dans le cadre du système de droit criminel canadien, une infraction peut être punissable par procédure sommaire ou par mise en accusation.
De manière générale, la « procédure sommaire » constitue une catégorie d’infractions criminelles moins graves que celle de la « mise en accusation ». Par exemple, dans certains cas, la peine imposée par la cour suivant une condamnation par procédure sommaire peut être une sanction pécuniaire telle une simple amende.
Conséquence sur le statut d’immigration
Cependant, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) ne voit pas les choses du même œil. À son article 36, cette la LIPR édicte que l’infraction punissable par procédure sommaire est assimilée à une infraction punissable par mise en accusation.
C’est-à-dire que pour la LIPR, une infraction objectivement moins sérieuse est tout de même considérée comme étant grave.
En résumé, un touriste ou un travailleur étranger temporaire qui serait reconnu coupable d’une infraction par procédure sommaire pourrait être déclaré interdit de territoire au Canada en vertu de la LIPR, et ce, même s’il n’a été condamné à payer qu’une simple amende.
Par conséquent, une fois déclaré interdit de territoire, les autorités canadiennes pourraient entreprendre des procédures contre un résident étranger visant à lui faire perdre son statut au Canada et à le renvoyer du pays. Il en va de même dans le cas d’un résident permanent, sous réserve des adaptations nécessaires.
Conserver son statut
En cas de verdict de culpabilité, un ressortissant étranger pourrait tout de même conserver son statut de résident temporaire au Canada et ainsi évtier une déportation, sous réserve de certaines circonstances. C’est le cas, par exemple, lorsqu’un ressortissant étranger ayant été reconnu coupable réussit à obtenir d’un tribubal une absolution, conformément à l’article 730 du Code criminel et suivants.
Une absolution peut être inconditionnelle ou soumise à certaines conditions, en fonction des circonstances.
En vertu du Code criminel, un accusé qui bénéficie d’une absolution est réputé n’avoir aucun antécédent judiciaire. Par conséquent, un ressortissant étranger qui bénéficie d’une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pourrait conserver son statut migratoire au Canada.
Conclusion
Au Canada, il est désormais permis de consommer du pot. Toutefois, il convient de le faire tout en respectant le cadre juridique strict établi par la Loi sur le cannabis. Un ressortissant étranger qui serait condamné à payer ne serait-ce qu’une simple amende pourrait perdre son statut d’immigration en cas de manquement à la législation en vigueur.
En cas d’accusations, il est donc important de tenir compte de votre statut au Canada et de consulter, en plus de votre avocat criminaliste, un avocat en droit de l’immigration.
Le présent article est offert à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. Pour un avis juridique adapté à vos besoins, consultez un avocat.
J. Reynaldo Marquez, avocat
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