Dans le cadre d’une demande en nullité de mariage découlant d’un parrainage frauduleux, il est parfois possible de demander des dommages intérêts, c’est-à-dire des sommes d’argent pour le préjudice causé par l’ex-époux de mauvaise foi.
Dans un article précédent, intitulé Mon parrainage a mal tourné. Que faire? , j’aborde la question des mariages de complaisance dans le contexte d’un parrainage de conjoints.
Une telle fraude survient lorsqu’un Canadien ou un résident permanent épouse un étranger, lequel n’est pas réellement amoureux du partenaire mais qui souhaite obtenir des papiers canadiens afin d’en tirer les avantages qui en découlent.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (“IRCC”) met en garde la population contre les mariages de complaisance, lesquels sont communément appelés des mariages frauduleux.
https://www.youtube.com/watch?v=EELIFMzGbW4&t=4s
Dommages-intérêts
En plus d’un manquement à législation canadienne en matière d’immigration, les mariages frauduleux représentent également un manquement à la législation québécoise, telle qu’applicable au mariage.
La Cour supérieure du Québec a rappelé à de nombreuses reprises que le consentement au mariage doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, la personne qui prouve avoir été lésée peut parfois obtenir la nullité d’un mariage de complaisance.
Mais en plus de la nullité, il lui est parfois possible d’obtenir des dommages-intérêts en guise de réparation pour le préjudice subi.
C’est ainsi que, dans l’affaire Droit de la famille – 112458, la Cour supérieure a accordé à la plaignante la rondelette somme de 10, 809,55$, laquelle s’est répartie comme suit :
- 3044,85$ pour les frais de mariage payés par la plaignante;
- 5764,70$ pour les frais d’immigration; et
- 2000,00$ en guise de montant forfaitaire pour autres dépenses.
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