Si votre parrainage a mal tourné, il est possible que votre ex-conjoint puisse demander une pension alimentaire pour son bénéfice. Par contre, la durée du mariage des époux pourrait être déterminante à savoir si la pension demandée par la personne parrainée lui sera accordée (ou non) par le Tribunal.
Par Reynaldo Marquez, avocat
C’est du moins ce qui ressort de la décision Droit de la famille – 066 2006 QCCS 5414 (CanLII) (ci-après « l’Affaire 066 ») qu’il m’est arrivé d’invoquer avec succès devant la Cour supérieure (Chambre de la famille) dans le contexte d’un parrainage que mon client et moi soupçonnions d’être frauduleux.
Après avoir été confirmé comme résident permanent lors de son entrée au Canada, il arrive qu’une personne parrainée change de comportement envers son conjoint et répondant québécois, et ce, de manière drastique.
C’est le cas, notamment, lorsque la personne parrainée est de mauvaise foi parce qu’elle a contracté le mariage dans le but unique d’obtenir le statut de résident permanent au Canada. Et non pas par amour.
Une fois que la personne parrainée a quitté la résidence familiale qu’elle partageait avec son répondant, il arrive qu’elle demande au Tribunal le divorce ou la séparation de corps, ainsi qu’une pension alimentaire pour son bénéfice afin de subvenir à ses besoins de base.
Lorsqu’il s’agit d’époux, notamment, le Code civil du Québec à son article 585 C.c.Q. est clair : les époux se doivent des aliments.
L’ Affaire 066
Malgré cela, la Cour supérieure du Québec (Chambre de la famille), a statué dans l’Affaire 066 que : la « très très courte durée » de la cohabitation réelle d’un mariage serait insuffisante pour déclencher un lien de dépendance tel qu’il justifierait le paiement d’une pension alimentaire par l’un des époux.
Dans cette affaire, un Québécois avait rencontré une belle étrangère pendant ses vacances dans le Sud. Le Québécois et l’étrangère s’était mariés. Leur mariage durait depuis 30 mois avant que l’épouse ne soit parrainée et devienne résidente permanente au Canada.
21 jours de cohabitation
Or, 21 jours après son arrivée dans la Belle province, la dame en question a quitté son époux québécois et lui a éventuellement réclamé une pension alimentaire pour son bénéfice.
Dans l’Affaire 066, le Tribunal a refusé sa demande en affirmant, entre autres, que 21 jours de cohabitation au Québec ne suffisaient pas à déclencher l’obligation alimentaire entre époux prévue à l’article 585 C.c.Q.
En d’autres mots, ce n’est pas parce qu’une personne parrainée a épousé un Québécois qu’elle a droit automatiquement à une pension alimentaire.
Donc à la question : mon parrainage a mal tourné : Dois-je payer une pension alimentaire à mon ex? La réponse c’est : Pas toujours! Ça dépend, c’est du cas par cas.
Vous avez des questions sur cet article, n’hésitez pas à me contacter.
Reynaldo Marquez, avocat
Lex Boréal Avocats
5115, avenue Trans Island
Bureau 200
Montréal, Québec, H3W 2Z9
514 506-9313
rmarquez@lexboreal.ca
